L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Historique

• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Source : www.larevuedudigital.com
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• Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
  Source : www.efl.fr
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• Quid des clauses abusives
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
  Source : www.inc-conso.fr
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• Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
  Source : curia.europa.eu
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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