Découvrez mon article sur le Village de la Justice : "Arnaque" au photovoltaïque : nouvel arrêt de la Cour de cassation accablant pour les prêteurs.
Publié le :
10/07/2019
10
juillet
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07
2019
Source : www.village-justice.comPar un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à l’entreprise, de vérifier la régularité du contrat principal d’installation de panneaux photovoltaïques.
La Cour en conclut que du fait de sa faute, COFIDIS ne pouvait demander aux emprunteurs la restitution du capital...
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Historique
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
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Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
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Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Médias / presse / radio / TVPar un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile d...Source : www.village-justice.com
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com
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"Arnaque" au photovoltaïque : nouvel arrêt de la cour de cassation accablant pour les prêteurs.
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercialDroit de la consommationPar un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile d...Source : www.village-justice.com