Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com