"Arnaque" au photovoltaïque : nouvel arrêt de la cour de cassation accablant pour les prêteurs.
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
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07
2019
Source : www.village-justice.comPar un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à l’entreprise, de vérifier la régularité du contrat principal d’installation de panneaux photovoltaïques... Lire la suite
Historique
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"Déclaration de créance, panneaux photovoltaïques et crédit affecté", ou quand la Cour de Cassation doit statuer sur l'évidence.
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercialDroit de la consommationMédias / presse / radio / TVDémarchés à leur domicile, des particuliers signent des bons de commandes de...Source : consultation.avocat.fr
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercialDroit de la consommationPar un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile d...Source : www.village-justice.com