Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Historique

• Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite