Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Historique

• MIDI LIBRE - jour et nuit, les climatisations perturbent dans la vie des résidents
  Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
  Médias / presse / radio / TV
  Les climatisations perturbent la tranquillité et le sommeil des habitants qui...
  Source : www.midilibre.fr
  Lire la suite
• Entretien du Cabinet LEBOUCHER AVOCATS pour le JOURNAL DU DIMANCHE (édition du 13 juin 2021).
  Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
  Médias / presse / radio / TV
  Un article de fond, très intéressant. Mais on n’oublie pas que réalisé par d...
  • Voir l'article
  Lire la suite
• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite