Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
Publié le :
02/09/2020
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Source : batinfo.comSi l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente... Lire la suite
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
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