Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Historique

• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
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• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
  Source : www.efl.fr
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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