Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Historique

• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Source : www.efl.fr
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Source : www.lexbase.fr
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
  Source : batinfo.com
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de...
  Source : www.insee.fr
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