Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Historique

• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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