Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Publié le :
22/11/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frUne extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci... Lire la suite
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Baux commerciauxUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...Source : www.lemag-juridique.com
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