Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
07/06/2023
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...Source : www.lemag-juridique.com