Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien

Historique

• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
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• "Arnaque" au photovoltaïque : nouvel arrêt de la cour de cassation accablant pour les prêteurs.
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial

  Droit de la consommation
  Par un arrêt du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile d...
  Source : www.village-justice.com
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